la pension en algérie
l'Années du service national. Au regard de la loi relative à la retraite, lesannées du service national ne sont prises en compte comme années de cotisation
pour la retraite qu’au titre de départ à la retraite à 60 ans, et sont équivalentes dans
le calcul de la pension à 2,5% par année effectuée. Elles ne sont pas
comptabilisées dans les retraites proportionnelles et anticipées, avant 60 ans.
hQu’en est-il des rachats de cotisations ? Seuls les travailleurs partant à la
retraite à l’âge légal de 60 ans peuvent prétendre, sous certaines conditions, au
rachat d’années de cotisation pour éventuellement atteindre les 32 années
permettant d’obtenir une pension à taux plein de 80%. Voir l’article 10 de la loi n°83-
12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, article modifié par l’article 3 de l’ordonnance
n°97-13.
Les années d’invalidité sont-elles comprises dans le calcul de la pension
? Les années d’invalidité sont intégrées dans le nombre total des années de
cotisation à la Sécurité sociale et au régime de retraite. L’article 11 de la loi n°83-12
du 2 juillet 1983 relative à la retraite, complété par l’article 6 de l’ordonnance n° 96-
18, stipule dans son 3e alinéa que est assimilée à des périodes de travail : «Toute
période pendant laquelle l’assuré a bénéficié d’une pension d’invalidité ou d’une
rente d’accident du travail correspondant à un taux d’incapacité au moins égal à
50%».
hQuels droits pour les fils de chahid ? L’article 42 de la loi n°99-07 du 5 avril
1999 relative au moudjahid et au chahid précise que «les années de la guerre de
Libération nationale constituent une période de travail effectif ouvrant droit au
versement d’une pension de retraite et de sa liquidation au profit des enfants de
chouhada en activité», et que cette période est prise en charge par l’Etat (article
43).
hCumul réglementaire de pensions CNR et Casnos. La loi et la
réglementation à ce sujet sont claires. La pension de retraite pour l’activité salariée
est perçue à partir de 60 ans (55 ans pour les femmes) ou de manière anticipée
sous certaines conditions, et la pension de retraite pour activité non salariée (versée
par la Casnos) est perçue à partir de 65 ans (60 ans pour les femmes).
Il faut se référer au décret n°85-35 du 9 février 1985 relatif à la Sécurité sociale des
personnes exerçant une activité professionnelle non salariée (décret paru au
Journal officiel n°9 de l’année 1985). L’article 12 de ce décret (modifié par art 12
décret n°96- 434), définit les règles du cumul des pensions : «Lorsque le travailleur
a exercé successivement, alternativement ou simultanément une activité salariée et
une activité non salariée, il peut pour l’ouverture du droit à pension faire appel à
l’ensemble des périodes correspondant à l’une et à l’autre des deux activités ayant
donné lieu à cotisation. Cependant, pour le calcul et la détermination de sa pension,
l’organisme chargé de la retraite des salariés et celui chargé de la retraite des nonsalariés
(Casnos) procèdent, chacun en ce qui le concerne, à la validation et à la
liquidation des droits auxquels ce travailleur peut prétendre, et ce, au prorata du
nombre d’années de cotisations versées au titre de chacune des activités, et sans
que les montants cumulés des deux pensions servies au titre de chacune des deux
activités puissent être inférieurs au montant minimum garanti de la pension de
retraite.»
hCombien d'années de cotisation pour percevoir la pension minimum ?
Pour bénéficier du montant minimum de pension — soit 75% du SNMG — dès l’âge
légal de départ à la retraite, il faut justifier de 15 années de cotisations effectives
pour la retraite.
L
Commentaires